Article 1 – Définitions
Référencement : technique utilisée pour améliorer la position du site internet dans les pages de résultats affichées par les moteurs de recherche en réponse aux requêtes des acheteurs potentiels. Visibilité du site internet et ordre d’apparition dans les résultats de recherche
Client : Personne morale ayant conclu avec la société SOLID.TECH un contrat de prestation de service pour la vente de ses produits sur la plateforme mon-petit-sac.fr
Prestataire : Société SOLID.TECH mettant à disposition du Client la plateforme mon-petit-sac.fr
Acheteur : visiteur du site mon-petit-sac.fr qui achète les produits vendus par le Client.

Article 2 – Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout contrat de prestation de service conclu entre la société SOLID.TECH (le « Prestataire ») et le Client et auquel elles sont expressément annexées et pour l’utilisation par le Client du site mon-petit-sac.fr.
2.2 La version opposable au Client est celle signée par lui, tout autre version
antérieure ou tout autre document contradictoire sera inopposable.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, sans restriction ni réserves.

Article 3 – Produits commercialisés
3.1. Le Client pourra proposer à la vente uniquement des sacs en tout genre et les accessoires s’y rapportant.
3.2. Le Client pourra proposer à la vente uniquement des produits dont il est l’unique fabricant/artisan. La revente de produits fabriqués par des tiers est strictement interdite.
3.3. Le Client pourra proposer à la vente uniquement des produits fabriqués en France. Cela implique pour le Client l’utilisation de composants et de matières premières ayant pour origine la France et l'Europe et la réalisation des diverses étapes de fabrication en France. Certains éléments mineurs pourront être d’origine européenne.
Le Client devra transmettre, sans délai, au Prestataire tous label qui lui aurait été attribué quant à l’origine de ses produits.

Législation : En tout état de cause, à minima, pour pouvoir être déclaré fabriqué en France, le produit doit avoir subi sa dernière transformation substantielle en France.

Chez Mon-petit-sac.fr - la fabrication devra être 100% française.

Article 4 – Création du compte Client
4.1. Dès la conclusion du contrat de prestation de service, le Client aura accès au site mon-petit-sac.fr et un compte lui sera créé.
4.2. Le Client devra remplir avec exactitude, sincérité et en toute transparence son compte en présentant son activité et l’histoire de son entreprise. Il pourra exposer la philosophie de son entreprise, présenter son équipe, ses méthodes de travail, son processus de fabrication.
4.3. Le Client devra indiquer avec précision le lieu de fabrication de ses produits et la localisation de ses ateliers. Le Client ne pourra se référencer que sous une seule région : celle correspondant au lieu de fabrication de ses produits.
4.4. Le Client devra exposer expressément quelles sont ses délais de fabrication et de livraison et leur modalités financières.

Article 5 – Création d’un compte STRIPE
Le Prestataire utilise la plateforme de paiement STRIPE pour toutes les transactions financières liées à son activité. Le Client devra y créer un compte. Le Client autorise le Prestataire à réaliser tout virement en sa faveur en cas de dette du Client en utilisant les fonds perçus via la plateforme STRIPE.

Article 6 – Création des annonces
6.1. Chaque produit devra faire l’objet d’une annonce sur le compte du Client.
6.2. Chaque annonce sera composée d’un descriptif complet et précis des
caractéristiques du produit mentionnant au moins les matières utilisées, les
dimensions, la couleur, le prix, le lieu de fabrication, la possibilité ou non d’une
personnalisation et devra respecter strictement les dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation.
6.3. Le Client devra compléter chaque annonce avec des photos permettant un
aperçu sous tous les angles du produit. Les photos utilisées devront être libres de tout droit.
6.4. Le Client devra indiquer à l’Acheteur qui supportera les frais de renvoi en cas d’exercice du droit de rétractation.
6.5. Le Client pourra, à sa discrétion, proposer des codes promotionnels sur ses
produits.
6.6. Les annonces du Client seront rassemblées sous la forme d’un catalogue
regroupant l’intégralité des produits qu’il vend.

Article 7 – Informations fournies par le Client
7.1. Le Client devra fournir, autant sur son compte que sur ses annonces, toutes les informations nécessaires pour permettre à l’Acheteur de prendre une pleine
connaissance de son processus de fabrication et une traçabilité fiable de ses produits.
7.2. Le Prestataire pourra prendre attache avec le Client à tout moment pour obtenir des informations complémentaires quant au processus de fabrication et à la traçabilité des produits. Le Client devra y répondre en toute transparence et sans délai.

Article 8 – Accompagnement du Client
8.1. Le Prestataire se rend disponible pour accompagner le Client dans la prise en main et l’optimisation de son compte et de ses annonces sur le site mon-petit-sac.fr. Le Prestataire répondra dans les meilleurs délais à toute question du Client sur l’utilisation de son compte sur le site mon-petit-sac.fr.
8.2. Le Prestataire fourni au Client des modèles de courrier permettant d’informer chaque Acheteur de la validation et de l’envoi de la commande.

Article 9 – Accord pour l’utilisation de la plateforme de paiement STRIPE
9.1. Le Prestataire utilise, pour l’ensemble des transactions financières liées à son activité et à l’activité du site mon-petit-sac.fr, la plateforme de paiement STRIPE.
9.2. Le Client donne, par l’acceptation des présentes, son accord pour l’utilisation exclusive de la plateforme STRIPE pour toutes les ventes qu’il réalisera sur le site mon-petit-sac.fr.
9.3. Dès ouverture de son compte sur le site mon-petit-sac.fr, le Client devra ouvrir un compte STRIPE et configurer ses moyens de paiements et ses paramètres.

Article 10 – Confirmation des commandes
10.1. Le Client devra honorer toutes les commandes réalisées sur son compte. Il devra  procéder à leur confirmation dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande hors dimanche et jour férié. Le cas échéant, le Client devra répondre à toute question d’un Acheteur potentiel afin de permettre la finalisation de la prise de commande.
10.2. A défaut de pouvoir confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, le Client devra l’annuler et procéder à son remboursement à l’acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours après l’annulation.
10.3. La fermeture ou le déménagement d’un établissement du Client ne constitue en aucun cas pour lui un motif d’annulation ou de refus d’une commande.
10.4. Le Client devra tenir à jour ses stock de manière à pouvoir honorer toute
commande et supprimer sans délai toute annonce dont la commande ne pourrait pas être honorée.

Article 11 – Expédition des commandes
11.1. Le Client devra se conformer strictement au délai d’expédition annoncé sur son compte. En tout état de cause, le Client devra expédier une commande validée dans un délai de 48 heures maximum à compter de sa validation en respectant la méthode d’expédition requise par l’Acheteur, hors les cas où l’Acheteur aurait demandé la personnalisation de son achat.
11.2. Le Client devra informer sans délai l’Acheteur de tout retard dans l’expédition de sa commande.

Article 12 – Livraison des commandes
12.1. Le Client proposera à l’Acheteur différent modes de livraison avec différents tarifs.
12.2. Le Client devra émettre le bon de livraison et déposer le colis dans les condition fixées par le transporteur. A compter du dépôt, le transporteur prend la
responsabilité du transport du colis.
12.3. Le Client devra informer l’Acheteur de tout retard accusé par le livreur et dont il aurait été informé. Le livreur dont les services sont sollicités prendra la charge et la responsabilité des délais de livraison.

Article 13 – Droit de rétractation
13.1. Le Client devra respecter strictement le droit de rétractation octroyé à
l’Acheteur en application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la
consommation.
13.2. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Acheteur ayant demandé une
personnalisation de son produit
13.3. L’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit sauf à ce que le Client
souhaite les prendre à sa charge.
13.4. En application de l’article L221-24 du Code de la consommation, le Client devra rembourser l’Acheteur rétracté de la totalité de la somme versée y compris les frais de livraison au plus tard à la récupération du produit ou à la fourniture de la preuve de l’expédition du produit. Pour cela, le Client fera le nécessaire sur la plateforme STRIPE.
13.5. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le Prestataire
procèdera au remboursement des frais de transaction au bénéfice du Client.
13.6. Passé le délai de 14 jours de rétractation, le Client n’est pas obligé d’accepter la demande de retour d’un Acheteur et fera à son bon vouloir selon ses capacités financières et sa politique.

Article 14 – Réponse - Réclamation – Service après-vente
14.1. Le Client devra répondre à toute sollicitations ou questions de l’Acheteur ou potentiels Acheteur dans un délai maximal de 48 heures, hors week-end et jours fériés.

SOLID.TECH Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros Siège social sis 127 Chemin du Puget, 30290 LAUDUN L'ARDOISE - R.C.S. MONTPELLIER 879.548.337
Téléphone : 04.11.92.06.20 - Email : marketplace@mon-petit-sac.fr

14.2. En cas de réclamation formulée par un Acheteur ou d’ouverture d’un litige par un Acheteur, le Client dispose d’un délai de 72 heures pour présenter une solution amiable.
A défaut, à l’expiration du délai, le Prestataire pourra, à son tour tenter de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, l’Acheteur sera orienté vers un médiateur de la consommation.
14.3. Le Client devra assurer un service après-vente de ses produits pour notamment mettre en œuvre les garanties légales auxquelles il est tenu.
Article 15 – Garanties
15.1. Le Client devra indiquer sur son compte et ses annonces les garanties et droits qu’il assure.
15.2. En application des dispositions du Code de la consommation, le Client devra garantir l’Acheteur de la conformité des produits livrés.
15.3. En application des dispositions du Code civil, le Client devra garantir l’Acheteur de tout vice caché.
15.4. Dans tous les cas, les produits devront être garantis par le Client contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie lié au produit.
Article 16 – Propriété intellectuelle
16.1. Le Client ne devra pas faire usage sur son compte et pour ses annonces de photos, dessins ou toute œuvre dont il n’aurait pas les droits et qui contreviendrais aux règles légales relatives à la propriété intellectuelle.
16.2. Le Client ne devra commercialiser aucun produit relevant de la contrefaçon.

Article 17 – Données personnelles
17.1 Les données personnelles recueillies par le Prestataire et le Client feront l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et le Client. Ainsi, le
Prestataire comme le Client sont soumis aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tous deux en qualité de responsable du traitement.
17.2 Le Prestataire ne sera pas responsable du respect du RGPD par le Client. Ce dernier doit répondre à toute demande d’un Acheteur à ce sujet tant pour l’exercice du droit d’accès, que de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Article 18 – Contrôles et vérifications du Prestataire
18.1. De manière discrétionnaire et inopinée, le Prestataire procédera à des contrôles des annonces du Client afin de vérifier le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
18.2. Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il en avertirait le Client concerné par un message électronique.

Article 19 – Politique d’utilisation du site mon-petit-sac.fr
19.1. Le Prestataire met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour que la confiance des Acheteurs et Acheteurs potentiels soit totale et notamment par l’instauration d’un climat de bienveillance et de transparence.
19.2. Le Client devra toujours faire preuve de respect et de politesse lorsqu’il
s’adresse à l’Acheteur notamment s’il souhaite répondre aux avis qui peuvent être laissé sur son compte.
19.3. Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout propos inapproprié observé sur le site mon-petit-sac.fr afin que ce dernier y remédie.