Droit de rétractation- marketplace

Droit de rétractation

Article 8 – Droit de rétractation - Remboursement


8.1 En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la réception de la commande.
8.2 Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client sur le site mon-petit-sac.fr. Un accusé de réception de la rétractation sera adressé au Client.
8.3 Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et dans l’emballage d’origine. Le Client supportera les frais de renvoi de la commande.
8.4 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit livré résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8.5 En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne pourra être exercé par le Client ayant demandé une personnalisation de son produit.
8.6 Le Client sera remboursé de la totalité de la somme versée pour le paiement de la commande, frais de livraison inclus, au plus tard à la réception du produit par le Vendeur.
8.7 Le site mon-petit-sac.fr met tout en œuvre pour que le Vendeur respecte
strictement le droit de rétractation du Client.
8.8 Passé le délai de 14 jours de rétractation, le Client ne dispose plus du droit de rétractation et sa demande de remboursement ne pourra prospérer.