CGU marketplace Française de sacs
Salut l’ami !
Conditions générales de ventes
Bonjour à tous ! Je suis Amir et voici Claude et Laurent, mes collaborateurs. Si nous sommes présents aujourd'hui, c'est pour vous accompagner au mieux lors de la lecture des conditions générales de vente de Mon-petit-sac.fr.
Je vous invite à lire le texte ci-dessous très attentivement. Je sais…je sais… il est long et parfois un peu lourd. N’empêche que si vous n'êtes pas en accord avec ce texte, alors il vaut mieux ne pas surfer sur la boutique.
Aussi, j'en profite pour nous excuser d'avance pour tout ces termes juridiques et le ton solennel employé, c'est pour cela que j'interviendrais parfois afin de vous donner des exemples plus concrets.
Bref… Je vous conseille de prendre un thé ou un café et de vous installer tranquillement. C’est parti … !
TERMES ET CONDITIONS
Article 1 - Définitions
1.1 Conditions Générales de Vente : présent acte organisant et déterminant les
conditions et modalités de vente et d’achat sur le site mon-petit-sac.fr
1.2 Vendeur : Personne morale utilisant le site mon-petit-sac.fr pour mettre à la vente les produits qu’elle conçoit et fabrique
1.3 Client : personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur qui utilise le site mon-petit-sac.fr pour l’achat de produit
Article 2 – Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation et achat réalisés sur le site mon-petit-sac.fr mis à disposition par la société SOLID.TECH (« la Société ») à ses clients consommateurs (« Le Client »).
2.2 La version opposable au Client est celle acceptée par lui électroniquement, tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire sera inopposable.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, sans restriction ni réserves.
Article 3 – Création d’un compte client
3.1 Pour pouvoir acheter un produit sur le site mon-petit-sac.fr, le Client doit créer un compte et renseigner un certain nombre d’information qu’il s’engage à fournir dans leur intégralité avec exactitude et transparence. Le Client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique.
3.2 Toute modification des informations est toujours possible à tout moment par le Client.
3.3 Le Client doit sécuriser l’accès et l’utilisation de son compte par la détermination d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de son compte.
3.4 Son compte est à usage personnel et ne peut être cédé à un quelconque autre consommateur. Tout usage frauduleux de son compte doit être signalé sans délai.
3.5 Le Client peut demander la clôture de son compte. La Société fera suite à sa demande dans un délai de 72 heures hors week end et jours fériés.
Article 4 – Commande
4.1 Aucune commande ne pourra être réalisée sans l’accord express du Client aux présentes conditions générales de vente. Cet accord sera donné électroniquement.
4.2 Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, leur quantité et
éventuellement leur personnalisation.
4.3 Le Client choisi ensuite un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés.
4.4 Le Client choisi un mode de paiement ou sélectionne celui qu’il a éventuellement déjà enregistré sur son compte.
4.5 Le Client procède au règlement de sa commande. Le règlement total effectif
finalise la commande. Au complet paiement du prix, le transfert de propriété du
produit est réalisé au bénéfice du Client.
4.6 La commande et ses détails sont confirmés au Client par l’envoi d’un mail.
4.7 La Société se réserve le droit de suspendre la commande en cas de suspicion de fraude sur l’identité du Client ou de défaut d’information rendant impossible la finalisation de la commande. Le Client en est informé et doit régulariser la situation dans les 48 heures faute de quoi la commande sera annulée.
4.8 La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, elle devra en informer le Client par tout moyen dans les meilleurs délais.
4.9 La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client envers lequel il existerait un litige, judiciaire ou non. La Société pourra annuler une commande si une erreur dans le prix a été réalisée par le Vendeur, et que celui-ci est particulièrement dérisoire au vu du produit.
Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
5.1 Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.
5.2 Chaque Vendeur détermine librement le prix de ses produits et peut les modifier à son bon vouloir avant la réalisation d’une commande. Le Vendeur peut appliquer des promotions sur certains de ses produits.
5.3 Le règlement de la commande est fait par la carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, au choix du Client.
Article 6 – Livraison
6.1 Dès la finalisation de la commande par le Client, le Vendeur en est informé et prépare la commande pour livraison.
6.2 Les frais de livraison sont à la charge du Client.
6.3 La livraison est réalisée par un tiers, librement choisi par le Client.
6.4 Seul sera responsable de la livraison le tiers choisi par le Client. Ce tiers est soumis aux dispositions du Code de la consommation à ce titre. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou dysfonctionnement dans la livraison.
6.5 La commande est transportée aux risques et périls du Client.
6.6 Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande sur son compte ou en prenant attache avec le service client à l’adresse suivante : sav@mon-petit-sac.fr et il sera informé en temps et en heure de l’évolution de la livraison par des emails.
Article 7 – Réclamation - Litige – Médiation
7.1 Le Client pourra adresser toute question ou sollicitation au Vendeur via le site mon-petit-sac.fr. Le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures hors week end et jours fériés pour répondre.
7.2 Le Client peut ouvrir un litige sur le site mon-petit-sac.fr en cas de difficulté sur sa commande. Le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures pour présenter une solution amiable.
7.3 Dans l’hypothèse où les solutions amiables présentées par le Vendeur ne
conviendraient pas au Client, ce dernier pourra adresser une demande à la Société via l’adresse : contact@mon-petit-sac.fr
7.4 En tout état de cause, pour toute réclamation, litige ou sollicitation, le Client
devra exposer dans les détails sa demande, ses difficultés et fournir tous les éléments permettant de prendre pleinement connaissance du litige, notamment au moyen de photos.
7.5 Le Client, ayant la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige portant sur la prestation de vente dont notamment l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), 2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES., 01 46 81 20 95, www.anm-conso.com et C&C MEDIATION, www.cc-mediateurconso-bfc.fr, 37 rue des chênes, 25480 Miserey Salines.
Article 8 – Droit de rétractation - Remboursement
8.1 En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la réception de la commande.
8.2 Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client sur le site mon-petit-sac.fr. Un accusé de réception de la rétractation sera adressé au Client.
8.3 Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et dans l’emballage d’origine. Le Client supportera les frais de renvoi de la commande.
8.4 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit livré résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8.5 En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne pourra être exercé par le Client ayant demandé une personnalisation de son produit.
8.6 Le Client sera remboursé de la totalité de la somme versée pour le paiement de la commande, frais de livraison inclus, au plus tard à la réception du produit par le Vendeur.
8.7 Le site mon-petit-sac.fr met tout en œuvre pour que le Vendeur respecte
strictement le droit de rétractation du Client.
8.8 Passé le délai de 14 jours de rétractation, le Client ne dispose plus du droit de rétractation et sa demande de remboursement ne pourra prospérer.
Article 9 – Non-exécution – Sanction – Imprévision
9.1 La Société se réserve le droit de clôturer définitivement le compte du Client si ce dernier ne respecte pas les Conditions Générales de Vente et de lui refuser la création d’un nouveau compte.
9.2 Tant que le Client n’aura pas procédé au règlement effectif du prix de la
commande, celle-ci ne sera pas finalisée ni livrée.
9.3 Le régime légal de l’imprévision selon les dispositions de l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux présentes.
Article 10 – Garanties - Service après-vente
10.1 En application des dispositions légales du Code de la consommation, le Vendeur garantit le Client consommateur de la conformité des produits livrés.
10.2 En application des dispositions légales du Code civil, le Vendeur garantit le Client de tout vice caché. Pour cela, le Client devra informer le Vendeur par écrit de la révélation d’un vice dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande.
10.3 Par conséquent, la Société ne pourra jamais être tenue pour responsable au titre des garantie de conformité et des vices cachés. Toute action sur ces fondements doit être dirigée vers le Vendeur du produit litigieux.
10.4 Aucune garantie ne s’applique au remplacement ni aux réparations qui auraient pour origine l’usure normale du produit ou une dégradation ou d’un accident qui proviendrait d’une utilisation incorrecte. Sauf à ce que le Vendeur en dispose expressément autrement.
Article 11 – Responsabilités
11.1 La Société met à la disposition du Client un accès gratuit au site mon-petit-sac.fr. La Société a une obligation de moyens à ce titre et n’est pas responsable de toute difficulté liée à la connexion internet, au serveur ou tout autre cas de force majeure.
11.2 La Société ne fabrique ni ne stocke les produits proposés sur le site mon-petit-sac.fr. Elle ne procède à aucun contrôle individuel de chaque produit avant leur envoi.
SOLID.TECH Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros- Siège social sis 127 Chemin du Puget, 30290 LAUDUN LARDOISE - R.C.S. MONTPELLIER 879.548.337
Téléphone : 04.11.92.06.20 - Email : contact@mon-petit-sac.fr
11.3 La Société sera dégagée de toute obligation et ne pourra voir sa responsabilité engagée dans tous les cas où le Client n’aura pas respecté ses propres obligations.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des photos, image, dessin des produit vendus ou toute information du site mon-petit-sac.fr sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12.2 Le Client accepte que les commentaires dont il pourrait être l’auteur et qu’il aura postés sur le site mon-petit-sac.fr soit publiés et utilisés par la Société. A ce titre, le Client s’engage à faire preuve de respect et de modération dans les commentaires qu’il pourrait laisser sur le site mon-petit-sac.fr
Article 13 – Données personnelles
13.1 Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un
traitement informatique réalisé par la Société. Ces données sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la commande.
13.2 Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Le Vendeur intervient lui aussi en qualité de responsable du traitement et pourra être sollicité par le Client à ce titre.
13.3 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@mon-petit-sac.fr
Article 14 – Droit applicable – Litiges
14.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
14.2 Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée inapplicable ou nulle pour une quelconque raison, cela n’affecterait pas l’application ou la validité des autres dispositions.